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Date de dernière mise à jour : 04/12/2025
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Objet : Le service vise à faciliter l'accès à un avocat partenaire qualifié en Espagne pour l'obtention du NIE. Z A K propose un service de coordination administrative et de mise en relation exclusive ("l'Intermédiation").
L'Utilisateur reconnaît que Z A K n'est pas le Prestataire Final du service d'obtention du NIE.
Le service de Z A K comprend :
Le Prestataire Final (l'avocat) est seul responsable de l'exécution, des honoraires et de la validité de la prestation juridique.
Le coût du service d'obtention du NIE (honoraires de l'avocat et taxes gouvernementales) fait l'objet d'un contrat de prestation de services séparé entre l'Utilisateur et l'avocat partenaire.
Z A K n'encaisse pas les honoraires finaux de la prestation juridique. Les modalités de paiement et le montant final sont définis exclusivement par l'avocat partenaire après la mise en relation.
4.1. Nature de l'Obligation : Z A K est soumis à une obligation de moyens pour le service d'intermédiation et de coordination, et non à une obligation de résultat quant à l'obtention du NIE.
4.2. Exclusion de Responsabilité : Z A K décline toute responsabilité concernant :
En cas de litige relatif à la prestation d'obtention du NIE, l'Utilisateur doit s'adresser directement à l'avocat partenaire, seul responsable juridique de la démarche.
Les présentes CGUI sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu à l'amiable, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont l'identité sera fournie dans le contrat de prestation de services de l'avocat partenaire ou sur demande auprès de Z A K.