NIE Succession en Espagne : Le numéro fiscal obligatoire pour déclarer un héritage
⚖️ NOTE JURIDIQUE : Chaque héritier non-résident recevant un bien ou des actifs en Espagne (compte bancaire, immobilier) doit obtenir un NIE pour la déclaration et le paiement de l'impôt sur les successions.
Le processus de succession internationale est complexe. Notre service, soutenu par des avocats spécialisés en droit international privé et des successions espagnoles, vous garantit l'obtention du NIE correct pour débloquer les actifs et finaliser la déclaration de succession auprès du notaire et du fisc espagnol.
1. Pourquoi le NIE est Indispensable pour la Succession
Sans NIE, il est impossible d'accomplir les formalités suivantes, essentielles à la clôture de la succession :
Déclaration Fiscale : Le NIE est requis pour la déclaration des droits de succession dans la Communauté Autonome où le bien est situé.
Signature Notariée : Le notaire espagnol l'exigera pour l'Acceptation d'Héritage (Aceptación de Herencia).
Transfert de Propriété : Il est nécessaire pour inscrire le nouveau titre de propriété au Registre.
Accès aux Comptes Bancaires : Pour liquider ou transférer les fonds espagnols du défunt.
Vous êtes notaire ou héritier ? Gagnez en sérénité.
En plus des documents standards (Passeport, EX-15), la procédure Succession/Héritage exige des justificatifs spécifiques que nous vous aidons à compiler et traduire :
Actes de Décès
Copie authentique et traduction assermentée (si besoin) pour prouver le motif.
Certificat d'Héritiers
Justificatif de votre qualité d'héritier légal par rapport aux actifs espagnols.
Références Cadastrales
Documents prouvant l'existence et la valeur du bien immobilier ou des actifs concernés.
Contenu révisé et validé par notre Spécialiste Successions Internationales
Notre équipe juridique assure que l'obtention du NIE est alignée sur les exigences complexes du droit fiscal et civil des successions espagnoles.